1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de prestations de services conclues entre :

• D’une part, CUT WEST, société à responsabilité limitée au capital de 36 500 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 441 062 296, dont le siège social est situé 37 rue de la Touche, La Trique, 85290 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE et représentée par Monsieur Luc THIMOLEON, gérant (ci-après dénommée le « Prestataire »).

• D’autre part, le Client, personne morale dont l’identité est détaillée sur le bon de commande (ci-après dénommé le « Client ») agissant à des fins professionnelles.

2. EXPRESSION DES BESOINS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Avant toute commande le Client doit communiquer des informations précises et complètes sur son besoin dont notamment:

. Description de l’ouvrage souhaité dont plans de l’ouvrage

. Usage de l’ouvrage

. Environnement d’installation par le Client de l’ouvrage

. Matériaux souhaités

. Lieu de livraison et conditions d’accès (si transport par le Prestataire, voir article « TRANSPORT »)

. Matériaux fournis par le Client ou non

. Si Matériaux fournis par le Client au Prestataire, la valeur de ces matériaux

Sur la base de ces informations et sous réserves de la faisabilité et des contraintes techniques, le Prestataire adresse au Client un devis accompagné des CGV. Le Client est invité à vérifier les termes du devis et des CGV. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de TRENTE (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi par le Prestataire.

Si le Client accepte le devis et les CGV, il confirme son accord au Prestataire.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV, sauf négociation par les deux Parties de conditions particulières dérogatoires. Le Client est invité à conserver une copie du devis et des CGV acceptées.

Toute mention ajoutée ou supprimée par le Client sur le devis ou les CGV n’est opposable au Prestataire qu’après acceptation écrite de sa part.

Le contrat entre le Client et le Prestataire est formé à la réception par le Prestataire de l’accord écrit du Client. La commande est alors ferme et définitive. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sans l’accord des deux Parties. Cet éventuel accord devra en toute hypothèse couvrir les frais et coûts déjà engagés par le Prestataire en exécution de la commande jusqu’au jour de l’accord relatif à l’annulation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande notamment si :

. Le Client formule une demande qui serait contraire aux règles de l’art ou à la législation

. L’exécution de la commande, telle que souhaitée par le Client, risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes/des biens ou aux droits de tiers.

. Le montant de la prestation (hors emballage et transport) est inférieur à 50 euros HT.

3. SPECIFICITES DES MATERIAUX UTILISES

a. Matériaux fournis par le Client

Si les matériaux sont fournis par le Client, le Prestataire n’est pas responsable de l’évolution de ceuxci ni de leur adaptation ou non, au besoin de la commande. Il appartient au Client de fournir les matériaux en quantité suffisante pour l’exécution de la commande.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’insuffisance des matériaux fournis par le Client.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire la valeur des matériaux ainsi remis. Cette information doit être communiquée au plus tard au jour de la remise des matériaux. À défaut et en cas de faute du Prestataire justifiant un remboursement des matériaux remis, celle-ci sera valorisée à 30% du prix total HT de la prestation concernée par les matériaux (et sous réserve du plafond d’indemnisation précisé à l’article « limitation de responsabilités ») ce que le Client accepte.

Le Client s’engage à ce que les matériaux et leur usage ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnisera le Prestataire de son entier préjudice en cas de réclamation d’un tiers à ce titre.

b. Matériaux fournis par le Prestataire

Pour exécuter la commande du Client, le Prestataire peut utiliser des matériaux tels que le bois par exemple. Si le Client en formule la demande, le Prestataire peut lui communiquer un échantillon de matériau. L’échantillon demeure une simple indication de l’apparence du matériau.

La remise d’un échantillon ne signifie pas que le résultat définitif sera strictement identique à l’échantillon :

– Cela n’est pas possible s’agissant d’un matériau dont chaque pièce est unique

– L’apparence finale dépend des travaux réalisés par le Prestataire pour concevoir l’ouvrage commandé.

Quelle que soit sa qualité, un matériau peut « évoluer » en fonction de l’environnement dans lequel il a été installé. Sauf situation anormale par rapport à l’évolution habituelle du matériau, le Prestataire n’est pas responsable de son évolution naturelle et donc de l’évolution de l’ouvrage livré.

4. EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET DÉLAIS

Le Prestataire s’engage à exécuter la commande avec professionnalisme, dans le respect des termes de la commande et de la réglementation applicable, dans le cadre d’une obligation générale de moyen.

Si la commande le prévoit, le Prestataire lui adressera un BAT et/ou un prototype pour validation avant exécution de l’ouvrage. Le Prestataire s’engage alors à exécuter la commande conformément au BAT validé et/ou prototype validé par le Client.

Sauf accord contraire, les délais d’exécution communiqués par le Prestataire sont des délais indicatifs. Si les Parties acceptent expressément un délai impératif, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la communication par le Client au Prestataire, de l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande (y compris validation du BAT si prévu) et du paiement complet de l’acompte si celui-ci a été prévu.

L’emballage de l’ouvrage est effectué par le Prestataire. Le prix de la prestation d’emballage est mentionné sur le devis.

Le Prestataire n’effectue pas d’installation ou montage de l’ouvrage.

5. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est effectif après la réalisation des deux événements suivants : paiement complet (principal et accessoires) de la commande par le Client et transfert des risques relatifs à l’ouvrage au profit du Client.

En cas de revente de l’ouvrage par le Client avant le paiement complet, le Prestataire conserve la possibilité de revendiquer le prix de l’ouvrage acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

Tant que le transfert de propriété n’est pas effectif et s’il est déjà en possession de l’ouvrage, le Client s’engage à :

. Entreposer l’ouvrage du Prestataire séparément de tous les autres biens qu’il entrepose afin que l’ouvrage du Prestataire reste facilement identifiable en tant que propriété du Prestataire ;

. Ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou se rapportant au Prestataire ;

. Maintenir l’ouvrage dans un état satisfaisant;

. Conserver l’ouvrage dans des conditions adaptées tenant compte notamment de la nature des matériaux utilisés.

. Assurer l’ouvrage contre tous les dommages, destruction ou vol

6. TRANSPORT

Si la valeur cumulée des matériaux (fournis par le Client ou le Prestataire) et de la prestation est égale ou supérieure à 5000 euros HT, il appartient au Client d’organiser le transport de l’ouvrage.

Si cette valeur est inférieure à 5000 euros HT, le Client peut choisir entre un transport organisé par ses soins ou un transport organisé par le Prestataire. Le prix du transport s’ajoute alors au prix de la prestation et au prix de l’emballage.

Les règles relatives au transport s’appliquent même si la livraison est effectuée chez un tiers désigné par le Client.

a. Transport organisé par le Client

Lorsque le transport est organisé par le Client, il doit se rapprocher du Prestataire afin de convenir de la date et de l’horaire de récupération de l’ouvrage par Client ou son transporteur. Le Client est responsable du transport qu’il organise. Le transport s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

Le chargement de l’ouvrage dans le camion du transporteur est effectué par le Prestataire.

Selon la commande, le Prestataire se réserve la faculté de diviser l’exécution de la commande en plusieurs lots (remises partielles). Il appartient alors au Client organiser le transport pour chaque lot.

b. Transport organisé par le Prestataire

Lorsque le transport est organisé par le Prestataire, l’ouvrage commandé est livré à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou erreurs de livraison résultant d’une erreur du Client dans la communication de son adresse. L’accès au lieu de livraison doit permettre le passage du(des) camion(s) de livraison. Le prix du transport est mentionné sur le devis.

Le transport s’effectue aux risques et périls du Client. Il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires concernant les risques relatifs au transport. A réception, le déchargement est effectué par le Client (ou toute personne mandatée par lui) aux risques et périls du Client.

Selon la commande, le Prestataire se réserve la faculté de diviser l’exécution de la commande et de livrer la commande en plusieurs lots (livraisons partielles).

7. TRANSFERT DES RISQUES AU CLIENT

Que le transport soit organisé par le Client ou par le Prestataire, le transfert des risques relatifs à l’ouvrage est effectif à la fin du chargement (départ) de l’ouvrage dans le camion de transport. Cette règle s’applique même si la livraison est effectuée chez un tiers désigné par le Client.

8. CONTRÔLES À RECEPTION ET VICES APPARENTS

Le vice apparent est le défaut visible et qui existe avant le transfert des risques. En cas de contestation, il appartient au Client de démontrer que le vice était visible et existait avant le transfert des risques.

Si la livraison est effectuée chez un tiers désigné par le Client, ce dernier se porte-fort du respect des règles du présent article par ce tiers.

En cas de transport organisé par le Prestataire :

. Le Client s’engage à vérifier (ou faire vérifier) la conformité de l’ouvrage dès la fin du déchargement.

. Tous les vices apparents doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect des délais légaux applicables. Le récépissé émargé devra impérativement être rendu au transporteur au moment de la livraison. Le Client adresse au Prestataire la copie des réserves adressés au transporteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la livraison. En cas de non-respect de ces règles, aucune réclamation ne sera recevable.

. Le Client adresse au Prestataire une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les QUATRE (4) jours calendaires à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant des vices cachés, ne sera plus recevable.  Un ouvrage affecté d’un vice apparent n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de vice apparent, le Prestataire procédera à la récupération de l’ouvrage à ses frais et s’engage à procéder aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais. La seconde livraison est effectuée aux frais du Prestataire et aux risques et périls du Client.

En cas de transport organisé par le Client :

. Le Client s’engage à vérifier (ou faire vérifier) la conformité de l’ouvrage avant les opérations de chargement. Il appartient au Client de communiquer à son transporteur les informations nécessaires pour effectuer cette vérification. Le Client a également la possibilité de mandater toute autre personne que son transporteur pour effectuer cette vérification.

. Tous les vices apparents doivent être signalés avant le départ du camion de transport.

. Le Client adresse au Prestataire une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les QUATRE (4) jours calendaires à compter du chargement. Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant des vices cachés, ne sera plus recevable.

. Un ouvrage affecté d’un vice apparent n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de vice apparent, le Prestataire procédera à la récupération de l’ouvrage à ses frais et s’engage à procéder aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais. La seconde livraison est effectuée aux frais du Prestataire et aux risques et périls du Client.

9. VICES CACHÉS

Le vice caché est le défaut non visible à réception et qui existe avant le transfert des risques et qui rend l’Ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. En cas de contestation, il appartient au Client de démontrer que le vice n’était pas visible à réception, qu’il existait avant le transfert des risques et qu’il rend l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.

En cas de découverte d’un vice caché, le Client dispose d’un délai de QUATRE (4) jours calendaires à compter de la découverte du vice caché et au plus tard QUATRE VINGT DIX jours après le transfert de risques, pour en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ces délais, aucune réclamation ne sera plus recevable.

Un ouvrage affecté d’un vice caché n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de vice caché, le Prestataire procédera à la récupération de l’ouvrage à ses frais et s’engage à procéder aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais. La seconde livraison est effectuée aux frais du Prestataire et aux risques et périls du Client.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Le Client est seul responsable de l’adéquation entre la commande et ses besoins.

Il est entendu que le Prestataire n’est pas responsable :

– Des conséquences des manquements ou négligences du Client ou toute personne mandatée par le Client

– Des conséquences de la qualité, de la quantité ou de la nature des matériaux remis par le Client

– Des conséquences des éléments et informations remis par le Client au Prestataire

– Des conséquences des situations de force majeure ou faits de tiers

– Du transport

Lorsque la responsabilité du Prestataire peut être engagée et que son manquement est caractérisé, la réparation à laquelle le Client peut prétendre est limitée aux seuls préjudices matériels directs du Client. En toute hypothèse, cette réparation ne peut, tous les chefs de préjudice confondus excéder TROIS fois le montant HT en euros de la commande concernée (inclut remboursement des matériaux fournis par le Client si applicable).

11. CONDITIONS FINANCIERES

a. Prix

Les prix applicables à la commande sont mentionnés sur la commande. Le barème de prix unitaire est communiqué sur demande.

Les prix s’entendent hors taxes et frais de douanes. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur la facture du Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer sont à la charge du Client.

b. Paiement

Les conditions de paiement (acompte et échéancier) sont détaillées dans le devis. Sauf accord contraire, les factures du Prestataire sont payables dans un délai de TRENTE jours à compter de la date de facturation par chèque, virement ou traite bancaire. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé par le Client.

Tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont assises sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courent jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.

Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

En cas de retard de paiement d’une facture, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande, de suspendre l’exécution de toute commande adressée par le Client et cela, jusqu’au paiement complet ou de solliciter un paiement complet avant exécution de la commande pour les commandes ultérieures.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SAVOIR FAIRE

Ni la commande ni la livraison de l‘ouvrage n’emporte transfert de droit de propriété intellectuelle d’une Partie au profit de l’autre Partie.

Ni la commande ni la livraison de l’ouvrage n’emporte transfert du savoir-faire du Prestataire au profit du Client.

Le Client garantit que les éléments qu’il communique au Prestataire en exécution d’une commande ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

14. RESILIATION POUR FAUTE

En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations qui lui incombent l’autre Partie pourra adresser à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter l’ensemble de ses obligations dans les meilleurs délais et au plus tard TRENTE jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée susmentionnée. La mise en demeure doit présenter de manière précise et claire les griefs opposés à la Partie défaillante.

Si, au terme de ce délai de TRENTE jours calendaires, la Partie défaillante n’a pas pris toutes les mesures correctives nécessaires et qu’aucune procédure préalable de conciliation n’a été initiée durant ce délai, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit sous réserve de notifier cette résiliation par un second courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la première présentation de cette seconde lettre recommandée.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à la Partie qui a dû subir la/les inexécution(s) de son cocontractant.

15. SOUS TRAITANCE

Le Prestataire est libre de sous-traiter l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité.

16. TRANSFERT DE LA COMMANDE

La commande et les droits qui en résultent ne peuvent pas être transférés, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et écrit des deux Parties. La sous-traitance au sens de l’article « SOUS-TRAITANCE » ci-dessus ne constitue pas un transfert de commande ou des droits qui en résultent.

17. COLLABORATIONS ET LOYAUTE

Les Parties collaboreront activement et se communiqueront toutes les informations utiles à l’exécution de la commande. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la commande.

18. NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présente (par une décision de justice, par une sentence arbitrale, entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, d’un commun accord entre les Parties…) ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

19. PROCEDURE COLLECTIVE

Aucun des Parties ne fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) au jours de la validation de la commande. Si l’une des Parties fait l’objet d’une telle procédure pendant l’exécution de la commande, elle en avisera l’autre Partie sans délai.

20. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat et les relations entre les Parties sont soumis au DROIT FRANÇAIS à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation. En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.